Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2020
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MODIFIANT LA LOI N° 2010-838 DU 23 JUILLET 2010 RELATIVE À L’APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION ET PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA DIFFUSION DES ŒUVRES ET LA PROTECTION DES DROITS SUR INTERNET - (N° 2589)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’amendement déposé par le Gouvernement sur le projet de loi organique concernant l’application de l’article 13 de la Constitution à la présidence de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs.