ART. 3	N°CL114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2020
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 2591)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL114
présenté par
M. Laabid
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et discriminées en raison de leur situation économique apparente ou connue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte les personnes discriminées en raison de leur situation économique apparente ou connue lors de la création de la commission des alertes.