ART. 2	N°CL127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2020
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 2591)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL127
présenté par
M. Bernalicis, rapporteur
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À cette fin, elle peut demander à ces dernières toute explication ou tout document nécessaire. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile. Elle peut charger un ou plusieurs de ses membres de procéder ou de faire procéder par les agents de ses services à des vérifications. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser les moyens à la disposition de l’inspection pour mener ses missions d’inspection et d’audit des entités publiques et privées.