ART. 3	N°CL128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2020
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 2591)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL128
présenté par
M. Bernalicis, rapporteur
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces commissions sont composées de personnalités qualifiées désignées en raison de leur expérience par le ministre chargé du domaine dont relève le signalement, d’universitaires et de chercheurs, ainsi que de personnalités désignées par les associations intervenant, par leurs statuts, dans ce même domaine et que l’inspection a agréées en application de critères objectifs définis par son règlement général. Ces personnes sont soumises à des obligations d’indépendance, de confidentialité, de protection des données et de secret professionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise la composition des commissions de suivi scientifique chargées de traiter les signalements et de produire des recommandations au sein de l’inspection des lanceuses et lanceurs d’alerte.