ART. 3	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2020
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 2591)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
M. Laabid
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des biens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
cet amendement vise à prendre en compte les biens parmi la commission des alertes