ART. 4	N°CL78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2020
___________________________________________________________________
PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 2591)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL78
présenté par
M. Laabid
------------
ARTICLE 4
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« treizième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement à pour but de permettre l’entrée en vigueur de la présente loi organique le treizième mois suivant sa publication