APRÈS ART. 5	N°AC6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2020
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CANTINES VERTUEUSES - (N° 2597)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC6
présenté par
Mme Autain, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Avant le 1er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les possibilités de soutien financier que l’État apporterait aux régions et aux départements, afin de les soutenir dans l’effort réclamé par l’ensemble du présent dispositif.
La redéfinition du service de restauration scolaire comme service public gratuit et l’objectif de bifurcation sociale et écologique inscrit dans cette loi supposent un effort financier de la part des collectivités territoriales. Il est impératif que l’État les accompagne dans cette évolution.
Si le dispositif actuel prévoit une dotation à destination exclusive des communes les plus fragiles, il serait intéressant d’étudier la possibilité d’ouvrir à toutes les collectivités la possibilité d’un tel soutien de la part de l’État, ainsi que d’en préciser les éventuelles modalités.