ART. 4	N°AC8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Février 2020
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CANTINES VERTUEUSES - (N° 2597)
Adopté
AMENDEMENT N°AC8
présenté par
M. Le Bohec, Mme Calvez, Mme Atger, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Henriet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Lang, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Pételle, Mme Piron, M. Poulliat, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Sorre, M. Studer, M. Testé, M. Vignal, M. Villani, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 de l’article 4 remet en cause l’équilibre trouvé dans la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous(Égalim) et qui prévoit : « Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits répondant à l’une des conditions suivantes, les produits mentionnés au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 %. ».
En revanche, les alinéas 1 et 3 de l’article 4 complètent le dispositif du code rural et de la loi Égalim en proposant d’encourager l’utilisation des circuits courts et des produits de saison. Ces alinéas n’ont pas de valeur normative mais permettent de donner un objectif pour la mise en œuvre de bonnes pratiques. En l’état, ils peuvent donc être conservés et le présent amendement propose donc de ne supprimer que l’alinéa 2 de l’article 4.