ART. 2	N°AC11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2020
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DÉMOCRATISER COLONIES DE VACANCES - (N° 2598)
Tombé
AMENDEMENT N°AC11
présenté par
Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). – La taxe mentionnée au I ne peut pas faire l’objet d’un plafonnement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que le produit de la taxe puisse être intégralement versé au Fonds.
Chaque année lors de l’étude et du vote du PLF, plusieurs centaines de millions d’euros issus du produit des taxes affectées sont reversées au budget général de l’État à cause d’un mécanisme dit de plafonnement (telles les trois taxes finançant le sport). Ce mécanisme, créé par l’article 46 de la loi de finances pour 2012, prévoit la possibilité de fixer une limite au-delà de laquelle les sommes collectées par un organisme affectataire doivent être reversées au budget général de l’État.
Cela détourne le produit des taxes affectées de leur objectif premier, de manière arbitraire. Aussi, afin de ne pas priver le Fond de plusieurs dizaine de millions d’euros, il convient d’empêcher tout mécanisme de plafonnement.