ART. PREMIER	N°AC22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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DÉMOCRATISER COLONIES DE VACANCES - (N° 2598)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC22
présenté par
Mme Rubin, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le chapitre VII du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 227‑13 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« Art. L. 227‑13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à assurer la pleine efficacité du dispositif de la proposition de loi par la codification de ses principales dispositions dans le code de l’action sociale et des familles.