ART. PREMIER	N°AC24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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DÉMOCRATISER COLONIES DE VACANCES - (N° 2598)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC24
présenté par
Mme Rubin, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« L’aide au départ mentionnée au premier alinéa du présent II est versée sous conditions de ressources aux personnes et aux ménages qui assument la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants appartenant à cette classe d’âge, au titre de leur inscription à un séjour organisé dans le cadre d’un accueil de mineurs préalablement déclaré à l’autorité administrative et ayant fait l’objet d’un agrément. Un décret en Conseil d’État fixe les critères et le cahier des charges sur le fondement desquels cet agrément peut être délivré par les caisses d’allocations familiales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer l’efficacité du dispositif de l’aide au départ. À cette fin, il précise les critères de son attribution en reprenant la terminologie du code de la sécurité sociale en ce qui concerne les personnes susceptibles de prétendre à une prestation sociale destinée au soutien à la parentalité et concourant à l’action sociale au sens large.
Afin d’assurer que l’aide au départ en colonies de vacances favorise l’inscription dans des séjours présentant un certain nombre de garanties quant à la sécurité des enfants et la qualité de la prise en charge, l’amendement prévoit l’établissement d’un agrément et d’un cahier des charges.