ART. 2	N°AC27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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DÉMOCRATISER COLONIES DE VACANCES - (N° 2598)
Tombé
AMENDEMENT N°AC27
présenté par
Mme Rubin, rapporteure
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – La taxe mentionnée au I s’applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter de la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision en ce qui concerne l’entrée en vigueur du régime de taxation envisagé pour le financement de l’aide au départ en colonies de vacances.