ART. 2	N°AC28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2020
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DÉMOCRATISER COLONIES DE VACANCES - (N° 2598)
Tombé
AMENDEMENT N°AC28
présenté par
Mme Rubin, rapporteure
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« III. – Le chapitre VII du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 227‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 227‑13 (nouveau). – Le produit de la taxe instituée à l’article 302 bis ZP du code général des impôts est affecté au Fonds national de solidarité pour le départ en séjours organisés dans le cadre d’un accueil de mineurs proposant un hébergement de plus de cinq jours aux fins de financement de l’aide mentionnée à l’article 1er de la loi n° du visant à promouvoir et démocratiser l’accès aux colonies de vacances. L’aide au départ vise à permettre la prise en charge de tout ou partie du prix du séjour organisé dans le cadre d’un accueil de mineurs proposant un hébergement de plus de cinq jours dans les conditions fixées au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement pose le principe de l’affectation de la taxe créée à l’article 302 bis ZP au fonds institué par la présente proposition de loi afin d’assurer le financement de l’aide au départ en colonies de vacances.