APRÈS ART. 3	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2020
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FRAIS BANCAIRES - (N° 2599)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Fontenel-Personne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux frais bancaires facturés pendant la période de la crise sanitaire aux particuliers et aux professionnels, dans le but de vérifier le respect de la part des banques de leur engagement à limiter ces frais et à accorder le report des remboursements de crédit jusqu’à six mois sans coûts additionnels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire liée à l’épidémie du Covid-19, entraine indéniablement une crise économique, pour les professionnels ainsi que pour les particuliers. Du fait de l’arrêt total de l’activité pour de nombreux secteurs, et notamment pour le premier secteur économique de notre pays avec près de 2 millions d’emplois directs et indirects, et 7,2 du PIB : le tourisme, de nombreux professionnels ont sollicité le report de leurs échéances de prêts bancaires, ne pouvant les honorer, ainsi que le report de leurs charges (factures d’électricité, eau, gaz...).
 
Conjointement aux professionnels, les particuliers font également face à des difficultés en raison de l’activité partielle et/ou l’arrêt de leur activité professionnelle. À ce titre, les plus fragiles d’entre eux se sont retrouvés dans des situations très difficiles ne pouvant honorer leurs factures et accumulant les découverts bancaires.
 
Le présent amendement vise donc à ce qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement dans les 6 mois à compter de la publication de ladite loi ; pour vérifier que les professionnels du secteur bancaire, ont respecté leurs engagements vis-à-vis des professionnels en ne facturant pas de frais bancaires afférant au report des remboursements de crédit, ainsi que sur l’ensemble des frais bancaires facturés aux professionnels en cette période de crise. Mais également à vérifier que les banques respectent leur engagement pris à la fin de l’année 2018 visant à limiter les frais d’incidents bancaires des particuliers en situation de fragilité financière qui seront d’autant plus nombreux avec la crise actuelle, sanitaire mais aussi économique.