ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2020
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FRAIS BANCAIRES - (N° 2599)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Corbière et les membres du groupe La France insoumise
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑3. – Les frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent excéder les plafonds de 2 euros par opération, 20 euros par mois et 200 euros par an ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Il s’agit de simplifier la rédaction de l’alinéa qui applique à l’ensemble des clients particuliers des banques un nouveau plafonnement plus favorable de l’ensemble des frais, sans exception.