ART. PREMIER	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2020
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FRAIS BANCAIRES - (N° 2599)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Corbière et les membres du groupe La France insoumise
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ARTICLE PREMIER
I. – A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« facturation »
le mot :
« perception ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Les montants des bénéfices effectivement perçus par les banques, après extournes, résultent de la « perception » des frais d’incidents bancaires plutôt que de leur « facturation ».