ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2020
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FRAIS BANCAIRES - (N° 2599)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2
présenté par
Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 312‑1‑1 A, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« 2° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi modifié :
« a)  À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« b)  Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mentionnées au troisième alinéa du présent article, les frais liés aux irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire et aux incidents de paiement sont plafonnés par mois et par an. » ;
« c)  Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les éléments pris en compte par les établissements de crédit pour apprécier la situation de fragilité sont transmis, chaque année, à l’observatoire de l’inclusion bancaire et publiés ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reprendre l’article 1er de la proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires, portée par les sénateurs du groupe socialiste et républicain et adoptée le 28 mai dernier.
Cet amendement a deux objets :
· 	Il consacre dans la loi le plafonnement global des frais d’incidents bancaires pour les personnes en situation de fragilité financière, ce qui correspond à l’engagement pris par la profession bancaire en décembre 2018, au-delà du cadre juridique actuel, qui plafonne les commissions d’intervention et le montant de certains frais d’incidents. Les premières évaluations de l’Observatoire de l’inclusion bancaire concluent à l’efficacité de ce mécanisme, qui a permis de réduire les frais pour plus d’un million de clients fragiles, même si certaines banques ne jouent toujours pas jeu. Il importe donc d’inscrire cet engagement dans la loi pour protéger durablement les personnes en situation de fragilité financière contre une « cascade » de frais.
· 	Il assure la transparence des critères mis en œuvre par les banques pour identifier leurs clients fragiles financièrement, faisant l’objet du plafonnement global proposé et auxquels l’offre spécifique doit être proposée. Il est ainsi prévu que les éléments pris en compte soient rendus publics et fassent l’objet d’une transmission annuelle à l’Observatoire de l’inclusion bancaire. La publicité des critères permettra d’assurer l’effectivité à la fois de l’offre spécifique et du plafonnement des frais d’incidents bancaires. Elle correspond de surcroît aux objectifs du Gouvernement, qui a annoncé vouloir publier la liste des établissements de crédit qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière d’inclusion bancaire.
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