APRÈS ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2020
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FRAIS BANCAIRES - (N° 2599)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Corbière et les membres du groupe La France insoumise
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du code monétaire et financier, après le mot : « mentionnées », sont insérés les mots : « au dernier alinéa de l’article L. 131‑73, au II de l’article L. 133‑2‑6, » et après la référence : « L. 312‑1‑1, », est insérée la référence : « à l’article L. 312‑1‑3, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucune sanction pénale n’est prévue aujourd’hui pour le cas où la banque appliquerait des frais pour incidents supérieurs aux plafonds établis par la loi.
Cet amendement vise donc à appliquer aux infractions au plafonnement des frais d’incidents bancaires les contraventions déjà prévues par le code monétaire et financier en cas de méconnaissance par les banques de certaines de leurs obligations envers leurs clients (droit au compte ou à l’interdiction de la vente groupée de services bancaires).
Il s’agit de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive).
La disposition pénale aura un rôle dissuasif garantissant la bonne application de la généralisation du plafonnement des frais bancaires.
La modification proposée est compatible à la fois avec les dispositions figurant actuellement au code monétaire et financier et avec celles qui résulteraient de la présente proposition de loi et des amendements proposés par le rapporteur.