APRÈS ART. 3	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2020
___________________________________________________________________
FRAIS BANCAIRES - (N° 2599)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Corbière et les membres du groupe La France insoumise
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑1‑1-B du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « n’agissant pas pour des besoins professionnels » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il appuie l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l’exercice de ses missions relatives au respect des obligations des établissements de crédits concernant les frais d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’observatoire comprend des représentants des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, des associations de consommateurs et des associations familiales, ainsi que des représentants du personnel des établissements de crédits désignés après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national.
« L’observatoire comprend également parmi ses membres un député et un sénateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Établi auprès de la Banque de France, l’observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) est chargé de collecter des informations sur l’accès aux services bancaires, sur leur usage et sur les initiatives des banques en la matière et doit définir, produire et analyser des indicateurs relatifs à l’inclusion bancaire et formuler, dans un rapport annuel, des préconisations afin d’améliorer l’inclusion bancaire.
Les missions de l’OIB sont aujourd’hui restreintes à l’accès aux services bancaires des personnes physiques « n’agissant pas pour des besoins professionnels ». Cet amendement supprime cette restriction, conformément aux objectifs de la proposition de loi qui étend aux professionnels personnes physiques les mesures mises en place au profit de l’ensemble des consommateurs.
En outre, cet amendement établit que l’OIB assistera l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans ses missions de contrôle et d’évaluation du respect par les banques de leurs obligations en matière de frais d’incidents bancaires. Outre un enrichissement des méthodes de l’ACPR au titre de ses missions actuelles de contrôle du respect des plafonds de frais, ceci permettra à l’OIB d’appuyer l’ACPR pour analyser les données transmises par les banques dans le cadre du dispositif de transparence introduit par l’article premier de la proposition de loi.
Par ailleurs, cet amendement établit au niveau législatif la présence, au sein de l’OIB, de représentants des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, des associations de consommateurs et des associations familiales, prévue aujourd’hui seulement par décret, et y ajoute la présence de représentants syndicaux du personnel des établissements de crédits, ce qui constitue une garantie que l’OIB disposera de toutes les informations sur la manière dont les banques orientent concrètement le travail des conseillers, au contact direct des clientèles, en matière d’inclusion bancaire.
Enfin, cet amendement prévoit la présence au sein de l’OIB d’un député et d’un sénateur. Ceci permet d’aligner la composition de l’OIB sur celle du comité consultatif des services financiers, qui comprend déjà des parlementaires parmi ses membres. Leur participation, non rémunérée, apportera des garanties supplémentaires que les travaux de l’observatoire seront entendus et que ses préconisations seront mises en œuvre.