APRÈS ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2020
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FRAIS BANCAIRES - (N° 2599)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, M. Lagarde, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les frais de tenue de compte ne peuvent excéder le plafond de 12 euros par an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les frais de tenue de compte, appliqués par près de 87% des banques françaises, sont loin de faire l’unanimité. En effet, généralisés depuis janvier 2016, ils donnent souvent l’impression que les banques cherchent avant tout le profit, au détriment du client. Surtout, leur justification pose question.
Les frais de tenue compte sont des frais bancaires qui sont prélevés par les banques sur le compte courant de leurs clients. Le décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires indique qu’il s’agit des “frais perçus par la banque pour la gestion du compte.” La définition est assez vague et peut correspondre concrètement, selon les établissements bancaires, aux frais de gestion informatique ou humaine du compte en banque.
Toutefois dans les faits, un client peut se faire prélever une somme d’argent importante par sa banque sans pour autant avoir bénéficié d’un service particulier de sa part. Il est surprenant de noter qu’avant cette pratique, ces services étant proposés gratuitement. De plus, il semble presque impossible de les éviter puisqu’une écrasante majorité des banques françaises les imposent à leurs clients.
N’étant soumis à aucun plafond légal, ces frais de tenue de compte ont par ailleurs fait l’objet d’une transition plutôt chaotique et sont en augmentation très nette depuis 2014. En effet, ils ont doublé pour atteindre une moyenne de près de 24€ par an en 2020. Certaines associations de consommateurs ont même conseillé aux français de contester ces augmentations s’ils jugent leurs frais de tenue de compte trop élevés.
Sachant que les frais bancaires en général ont coûté aux français environ 215€ en moyenne en 2019, limiter ces frais contribuerait à leur redonner du pouvoir d’achat. C’est pourquoi cet amendement vise à plafonner les frais de tenue de compte à 12€ par an.