APRÈS ART. 3	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2020
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FRAIS BANCAIRES - (N° 2599)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de résiliation d’un compte bancaire d’une personne de nationalité française résidant à l’étranger, celle-ci peut saisir la Banque de France pour obtenir le maintien de sa convention de compte de dépôt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux Français voient leur convention de compte de dépôt résiliée lors d’un départ l’étranger. L’attachement au compte bancaire est au delà du caractère financier, le livret A ou le PEL sont détenus depuis l’enfance et sont le fruit d’une longue épargne mensuelle. Cet amendement permet de demander le maintien de son compte bancaire à la Banque de France en cas de résiliation lors d’un départ à l’étranger.