APRÈS ART. 3	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2020
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FRAIS BANCAIRES - (N° 2599)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑9. – Aucun frais ou commissions ne peuvent être perçus à l’occasion d’un virement international. Cette interdiction inclut la commission de change, les frais de réception et la majoration du taux de change.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les transferts d’argent effectués par les diasporas africaines représentaient un volume global de près de 86,2 milliards de dollars en 2019.
Ils représentent ainsi plus de la moitié de l’aide publique au développement à destination de l’Afrique.
Or, face à la pandémie de Covid-19 que le monde traverse actuellement, les transferts d’argent deviennent de plus en plus difficiles à réaliser en France du fait du confinement et de la fermeture des frontières. La Banque mondiale a d’ailleurs estimé que les transferts d’argent des diasporas africaines pourraient diminuer de 20 % en 2020.
Il s’agit également de corriger une injustice notamment envers l’Afrique subsaharienne, dont les frais d’envois sont de l’ordre de 9,3 %, alors qu’ils sont en moyenne de 5 à 7 % partout ailleurs dans le monde.