ART. PREMIER	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2020
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FRAIS BANCAIRES - (N° 2599)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 312‑1‑1 A, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« 2° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi modifié :
« a)  À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« b)  Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mentionnées au troisième alinéa du présent article, les frais liés aux irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire et aux incidents de paiement sont plafonnés par mois et par an. » ;
« c)  Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les éléments pris en compte par les établissements de crédit pour apprécier la situation de fragilité sont transmis, chaque année, à l’observatoire de l’inclusion bancaire et publiés ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend l’article 1er de la proposition de loi du groupe socialiste au Sénat « visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires » telle qu’adoptée par le Sénat ce 28 mai 2020.
Ce texte accorde de nouvelles protections aux personnes dites en situation de fragilité financière et pouvant bénéficier de l’offre spécifique, ce à quoi en temps de crise nous appelons, de même que nous devons appeler à bien distinguer parmi les acteurs bancaires ceux qui remplissent avec le plus d’effectivité leurs missions de service auprès public les plus en difficulté.
Nous relayons ainsi le compromis certes encore minimal trouvé chez nos collègues sénateurs qui replace le Parlement face à ses responsabilités de réguler le secteur bancaire, par ailleurs actif pour assurer ses missions envers les entreprises en cette période de crise sanitaire et économique.