APRÈS ART. PREMIER	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2020
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FRAIS BANCAIRES - (N° 2599)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le titre Ier du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au I de l’article L. 312‑1‑1, après le mot : « dépôt », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux frais liés aux irrégularités de fonctionnement et aux incidents de paiement » ;
2° Au I de l’article L. 314‑13, après la référence : « L. 522‑4 », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux frais liés aux irrégularités de fonctionnement et aux incidents de paiement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi du groupe socialiste au Sénat « visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires » telle qu’adoptée par le Sénat ce 28 mai 2020.
Il étend aux frais d’incidents bancaires la liste des informations que les établissements de crédit et les établissements de paiement sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle et du public. Il reprend l’amendement n° 15 du rapporteur du texte Monsieur le sénateur Canevet, qui a abouti au texte adopté de façon transpartisane au Sénat.
Nous relayons ainsi le compromis certes encore minimal trouvé chez nos collègues sénateurs qui replace le Parlement face à ses responsabilités de réguler le secteur bancaire, par ailleurs actif pour assurer ses missions envers les entreprises en cette période de crise sanitaire et économique.