APRÈS ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mai 2020
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FRAIS BANCAIRES - (N° 2599)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Cariou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑1‑1 B du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et à évaluer la mise en œuvre du plafonnement prévu au deuxième alinéa de l’article L. 312‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend l’article 3 de la proposition de loi du groupe socialiste au Sénat « visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires » telle qu’adoptée par le Sénat ce 28 mai 2020.
Il précise la mission de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, de sorte qu’il évalue la mise en œuvre du plafonnement des frais d’incidents bancaires appliqué aux personnes en situation de fragilité financière. Il reprend l’amendement n° 16 du rapporteur du texte Monsieur le sénateur Canevet, qui a abouti au texte adopté de façon transpartisane au Sénat.
Nous relayons ainsi le compromis certes encore minimal trouvé chez nos collègues sénateurs qui replace le Parlement face à ses responsabilités de réguler le secteur bancaire, par ailleurs actif pour assurer ses missions envers les entreprises en cette période de crise sanitaire et économique.