ART. PREMIER	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2020
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FRAIS BANCAIRES - (N° 2599)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 :
« Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 131‑73 est supprimé ;
« 2° Le II de l’article L. 133‑26 est abrogé ;
« 3° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi rédigé : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel