ART. PREMIER	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2020
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FRAIS BANCAIRES - (N° 2599)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Corbière, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Aux alinéas 7 et 8, substituer à chaque occurrence du mot :
« facturation »
le mot :
« perception ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Les montants des bénéfices effectivement perçus par les banques, après extournes, résultent de la « perception » des frais d’incidents bancaires plutôt que de leur « facturation ».