APRÈS ART. PREMIER	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2020
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FRAIS BANCAIRES - (N° 2599)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
M. Corbière, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 312‑1‑6 est complété par la phrase suivante : « Le plafonnement mentionné à l’article L 312‑1‑3 est applicable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 312‑1-6 du code monétaire et financier prévoit que la gestion d’un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite entre le client et son établissement de crédit, mais ne prévoit aucun plafonnement spécifique des frais d’incidents bancaires pour cette catégorie de clients des banques.
Pourtant les travailleurs indépendants et autoentrepreneurs sont certes des professionnels, mais avant tout des personnes physiques qui, de par leur situation, méritent une protection face aux banques.
L’article 1er de la proposition de loi a étendu, de fait, aux travailleurs indépendants et autoentrepreneurs le plafonnement des frais d’incidents bancaires, en supprimant la restriction actuelle de ces dispositions aux « personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ».
Afin d’établir sans ambigüité que le plafonnement des frais d’incidents bancaires concerne également les comptes professionnels des travailleurs indépendants et autoentrepreneurs, cet amendement indique expressément, à l’article L. 312‑1-6, que le plafonnement des frais d’incidents est applicable.