ART. 2	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2020
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FRAIS BANCAIRES - (N° 2599)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
M. Corbière, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel tendant à préciser que l’interdiction vise les « prélèvements » pour l’exécution d’une saisie-attribution et pas seulement leur « facturation ».