ART. 2	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2020
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FRAIS BANCAIRES - (N° 2599)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
M. Corbière, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 5. Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel tendant à préciser que l’interdiction vise les « prélèvements » pour l’exécution d’une saisie administrative à tiers détenteur et pas seulement leur « facturation ».