APRÈS ART. 3	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2020
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FRAIS BANCAIRES - (N° 2599)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
M. Corbière, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 614‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots :« courtiers d’assurance » sont insérés les mots : « ainsi que de représentants du personnel de ces établissements, entreprises et sociétés, désignés après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national » ; 
2° Après le mot : « physiques » la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « ainsi que les mesures qu’ils mettent en œuvre pour prévenir les incidents ou irrégularités de fonctionnement de leurs comptes bancaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le comité consultatif des services financiers (CCSF) a pour mission de rendre un rapport annuel sur les pratiques des banques en matière de tarifs mais la rédaction actuelle de l’article L. 614‑1 du code monétaire et financier restreint le champ de ce rapport aux « clients personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ».
Cet amendement supprime cette restriction afin de permettre au CCSF, déjà compétent pour l’ensemble des services des bancaires y compris pour la clientèle professionnelle, de présenter, chaque année, un état des lieux commun à l’ensemble de la clientèle personne physique des banques.
En outre, l’amendement prévoit que le rapport présentera un état des lieux qualitatif de l’action des banques pour prévenir les incidents ou irrégularités de fonctionnement des comptes bancaires de leurs clients.
Par ailleurs, cet amendement établit au niveau législatif la présence, au sein du CCSF, de représentants syndicaux des personnels des banques, prévue aujourd’hui seulement par décret : il s’agit d’une garantie que le CCSF disposera de toutes les informations sur la manière dont les banques orientent concrètement le travail des conseillers, au contact direct des clientèles, en particulier pour détecter et accompagner les personnes qui subissent, momentanément ou durablement, des difficultés financières.