ART. PREMIER	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2020
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FRAIS BANCAIRES - (N° 2599)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Corbière, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le II de l’article L. 133‑26, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« « II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l’utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre effectif le droit au remboursement des frais perçus à tort par les banques en cas de perceptions multiples de frais pour une même opération.
En effet, en cas de rejet d’un prélèvement bancaire, les clients peuvent se voir facturer des frais d’incidents multiples après refus répété d’un même prélèvement présenté à plusieurs reprises.
Or, la loi prévoit que les frais s’appliquent une seule fois pour une même opération, quel que soit le nombre de présentations du paiement à la banque : les demandes ultérieures pour la même opération ne doivent pas entrainer de frais supplémentaires pour le client.
Un décret de juillet 2009 autorise d’ailleurs le client à demander le remboursement des frais perçus en cas de nouvelle présentation après un premier rejet (article D. 133‑6).
Cependant, ce droit est largement ineffectif : la demande doit provenir du client, alors que les personnes confrontées à des cumuls de frais peuvent avoir du mal à identifier les cas de facturations indues.
Selon des annonces récentes du ministre Bruno Le Maire, les banques et les principaux créanciers se sont engagés à mettre en place, d’ici juillet 2021, une solution de « marque automatique des prélèvements infructueux », sous l’égide du Comité français d’organisation et de normalisation bancaires, ce qui devrait faciliter l’identification des représentations de prélèvements et éviter les doubles facturations.
Afin de s’assurer que cette initiative sera menée à son terme et afin d’éviter de faire peser le poids des démarches sur les clients, cet amendement institue une obligation de remboursement de ces frais par la banque.