ART. PREMIER	N°CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2020
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FRAIS BANCAIRES - (N° 2599)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
M. Corbière, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 312‑1-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑3. – Les frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent excéder les plafonds de 2 euros par opération, 20 euros par mois et 200 euros par an. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Il s’agit de simplifier la rédaction de l’alinéa qui applique à l’ensemble des clients particuliers des banques un nouveau plafonnement plus favorable de l’ensemble des frais, sans exception.