ART. PREMIER	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2020
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FRAIS BANCAIRES - (N° 2599)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
M. Corbière, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les montants des intérêts perçus à raison d’un solde débiteur du compte ou du dépassement d’une facilité de découvert pendant un ou plusieurs jours resultent de l’application exclusive de taux établis conformément aux articles L. 314‑1 et L. 314‑6 du code de la consommation et ne peuvent être accrus par la perception d’un minimum forfaitaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 6 de l’article 1er inclut les agios pour solde débiteur du compte dans le plafond global des frais d’incidents bancaires.
La facturation d’agios relève cependant d’une logique différente des frais pour incidents bancaires : les agios rémunèrent le crédit accordé par la banque qui accepte d’effectuer un paiement alors que le solde du compte bancaire est insuffisant. Inclure les agios dans le plafond des frais d’incidents pourrait donc inciter les banques à rejeter un nombre plus important de paiements, faute de pouvoir facturer des agios sur découvert.
Ces rejets exposeraient le client à des difficultés supplémentaires dans sa relation aux créanciers voire à l’interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser ses moyens de paiement.
Cet amendement retire donc les agios du plafond global des frais d’incidents.
Par ailleurs, cet amendement vise à mettre un terme à la perception actuelle par les banques d’un « minimum forfaitaire d’agios ».
Prélevé à chaque fois qu’un solde est débiteur, quels que soient les montant et durée du découvert, le « minimum forfaitaire d’agios » permet aux banques de renchérir considérablement le coût des découverts autorisés, bien au-delà de celui qui résulterait de l’application du taux effectif global (TEG) défini à l’article L. 314‑1 du code de la consommation.
Ceci conduit fréquemment à dépasser le seuil du « prêt usuraire » défini à l’article L. 314‑6 du code de la consommation.
C’est tout particulièrement le cas pour les découverts de petits montants.
Par exemple, pour un découvert non autorisé de 50 euros pendant 3 jours, l’application d’un TEG même très élevé à 20 % par an représente des agios de moins de dix centimes. Mais le prélèvement d’un « minimum forfaitaire » de 7 euros équivaut à un taux d’intérêt annuel de 1 000 % !
Cette situation inique résulte de l’article R. 314‑9 du code de la consommation établi, à la demande des banques, par le décret n° 2016‑884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.
Mettre un terme à cet abus renforcera donc les effets du plafonnement des frais bancaires tout en conservant la distinction entre agios et frais d’incidents.