ART. 13	N°CL173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2020
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 2600)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL173
présenté par
M. Laabid
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ARTICLE 13
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« vingt-huitième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« septième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement à pour but de permettre l’entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-huitième jour du septième mois suivant sa publication