ART. 4	N°CL235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2020
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 2600)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL235
présenté par
M. Laabid
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire la durée expérimentale des articles 8 à 8-2 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économiques pour les entreprises de moins de 50 salariés