ART. 13	N°CL320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2020
___________________________________________________________________
PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 2600)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL320
présenté par
M. Laabid
------------
ARTICLE 13
I. – Substituer au mot :
« premier »
le mot :
« douzième ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« dixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à pour but de permettre l’entrée en vigueur de la présente loi organique le douzième jour du dixième mois suivant sa publication