ART. 4	N°CL355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2020
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 2600)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL355
présenté par
M. Laabid
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« six »
le mot :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’augmenter les délais de transmission des résultats de l’évaluation au Parlement