ART. 12	N°CL369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2020
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 2600)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL369
présenté par
M. Laabid
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ARTICLE 12
Après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« et un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’augmenter le délai pour lequel le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élaboration d’un code de la lanceuse et du lanceur d’alerte