ART. 3	N°CL398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Février 2020
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 2600)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL398
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créer un nouvel échelon auprès du défenseur des droits alors même que cette compétence relève du défenseur des droits paraît redondant. Par ailleurs, il semble paradoxal de confier à un nouvel échelon une compétence relevant jusqu’alors de l’autorité judiciaire, administrative ou de l’ordre professionnel compétent. C’est pourquoi la création de cette nouvelle autorité, qui semble superflue, doit être supprimée.