ART. 3	N°CL408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2020
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 2600)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL408
présenté par
M. Bernalicis, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa du I, après le mot : « raisonnable », insérer les mots : « n’excédant pas trois mois à compter de l’accusé de réception du signalement, ou, à défaut d’accusé de réception envoyé à l’auteur de signalement, trois mois à compter de l’expiration de la période de sept jours suivant le signalement » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot :
« second »,
le mot :
« même ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la directive européenne, cet amendement précise que le délai raisonnable pour traiter le signalement interne ne peut excéder trois mois.