ART. 4	N°CL410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2020
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 2600)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL410
présenté par
M. Bernalicis, rapporteur
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ces dernières peuvent partager des ressources en ce qui concerne la réception des signalements et les enquêtes éventuelles à mener. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que, dans le cadre de l’expérimentation de la mise en œuvre de procédures de signalement dans les entreprises de moins de 50 salariés, ces dernières peuvent mutualiser à cette fin leurs ressources.