ART. 5	N°CL411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2020
___________________________________________________________________
PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 2600)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL411
présenté par
M. Bernalicis, rapporteur
------------
ARTICLE 5
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« Art. 8‑3. – Sans préjudice des dispositions prévues au deuxième alinéa du I de l’article 8, l’inspection de la protection...(le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.