ART. 5	N°CL412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2020
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 2600)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL412
présenté par
M. Bernalicis, rapporteur
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 4, après la référence :
« article 6 »,
insérer le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.