ART. 5	N°CL413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2020
___________________________________________________________________
PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 2600)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL413
présenté par
M. Bernalicis, rapporteur
------------
ARTICLE 5
À l’alinéa 7, après le mot :
« signalement »,
insérer les mots :
« un retour d’informations dans un délai raisonnable n’excédant pas trois mois, ou six mois dans des cas dûment justifiés, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que l’inspection doit garantir un retour d’informations au lanceur d’alerte sur le traitement de son signalement dans un délai de trois mois, conformément aux dispositions prévues par la directive européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.