ART. 5	N°CL414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2020
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 2600)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL414
présenté par
M. Bernalicis, rapporteur
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et gratuits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les conseils confidentiels que l’inspection des lanceuses et des lanceurs d’alerte adresse à ces derniers sont gratuits.