ART. 3	N°CL417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2020
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 2600)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL417
présenté par
M. Bernalicis, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« générale ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.