ART. 13	N°CL99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2020
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PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE - (N° 2600)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL99
présenté par
M. Laabid
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ARTICLE 13
Substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« douzième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à pour but de permettre l’entrée en vigueur de la présente loi organique le douzième mois suivant sa publication