ART. PREMIER	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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RENDRE EFFECTIF LE DROIT AU LOGEMENT - (N° 2601)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article interdit d’ordonner une expulsion s’il n’y a pas de proposition de relogement acceptable. Or, il convient de reconnaître qu’une expulsion peut être justifiée lorsqu’il s’agit d’occupation illégale, de squat. Afin de garantir le respect de la propriété privée, il convient donc de supprimer cet article.