ART. PREMIER	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Février 2020
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RENDRE EFFECTIF LE DROIT AU LOGEMENT - (N° 2601)
Adopté
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Viry, M. Sermier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bony, M. Boucard et M. Vatin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour améliorer l’accès au logement, il faut que les propriétaires aient confiance et soient assurés de récupérer leur bien si le locataire ne paie pas son loyer. Il convient donc de supprimer cet article.